Article 790 du CGI : abattements sur les droits de donation

Avez-vous déjà envisagé de transmettre une partie de votre patrimoine à vos proches, mais les droits de donation vous freinent ? Imaginez un couple qui, grâce à une planification minutieuse et à l’utilisation judicieuse des abattements prévus par l’article 790 du CGI, a pu transmettre une somme significative à leurs enfants, réduisant considérablement les droits de donation. C’est tout à fait possible, et nous allons explorer comment optimiser votre transmission de patrimoine ensemble.

Les droits de donation sont un impôt prélevé sur la transmission à titre gratuit de biens, qu’il s’agisse d’argent, de biens immobiliers ou d’autres actifs. L’objectif de cet impôt est de participer au financement des dépenses publiques, à l’instar des autres impôts et taxes. Cependant, l’article 790 du Code Général des Impôts (CGI) offre une réelle opportunité aux donateurs et donataires, permettant de réduire significativement la base imposable grâce à des abattements spécifiques. Ces abattements constituent un outil précieux pour optimiser la transmission de patrimoine et favoriser la solidarité familiale.

Les abattements de l’article 790 du CGI : un guide complet

L’article 790 du CGI, véritable pilier juridique [1] , encadre les abattements applicables aux droits de donation en France. Il définit les conditions et les montants des différents abattements possibles, en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Comprendre cet article est crucial pour une planification successorale efficace et une transmission de patrimoine optimisée. Nous allons explorer les différents types d’abattements, en commençant par ceux qui concernent les liens familiaux les plus directs. Découvrez comment l’**article 790 CGI** peut vous aider à réduire vos **droits de donation**.

Abattement entre parents et enfants : optimisation de la transmission

L’abattement entre parents et enfants est l’un des plus importants et des plus utilisés pour l’**optimisation donation**. Il permet de réduire considérablement les droits de donation lors d’une transmission de patrimoine entre un parent et son enfant. Examinons les détails de cet abattement, ses conditions et son impact sur la planification à long terme. Voyons comment ce type d’abattement impacte votre **transmission de patrimoine fiscalité**.

• L’abattement s’élève à 100 000 € par enfant.
• Il s’applique à toutes les donations réalisées entre un parent et son enfant, qu’il s’agisse d’argent, de biens immobiliers ou d’autres actifs.
• Le lien de parenté doit être prouvé, conformément à la loi.

Il est important de préciser le cas des enfants adoptifs. Un enfant adopté plénièrement a les mêmes droits qu’un enfant biologique en matière de donation. L’adoption simple ouvre également droit à l’abattement, mais sous certaines conditions spécifiques. L’administration fiscale considère qu’un enfant adopté simplement est un héritier comme un autre enfant biologique. Pour plus d’informations, référez-vous à la documentation officielle [2] .

L’abattement de 100 000 € se renouvelle tous les 15 ans, selon l’article 790 du CGI [3] . Cela signifie que vous pouvez effectuer une donation à votre enfant en bénéficiant de cet abattement, puis effectuer une nouvelle donation 15 ans plus tard en bénéficiant à nouveau de l’abattement. Par exemple, si vous donnez 100 000 € à votre enfant en 2024, vous pourrez à nouveau lui donner 100 000 € sans droits de donation à partir de 2039. Cette « recharge » de l’abattement est un atout majeur pour la planification de la **succession** à long terme.

Cet abattement est un outil puissant pour l’**optimisation fiscale** de la transmission de patrimoine. En étalant les donations dans le temps et en profitant du renouvellement de l’abattement, il est possible de transmettre des sommes importantes à ses enfants en minimisant les droits de donation. Une stratégie bien pensée, avec l’aide d’un **notaire donation**, peut faire une réelle différence sur le montant total des droits à payer. Par exemple, il est courant de coupler ce type de donation avec une assurance-vie.

Abattement entre époux et partenaires de PACS : faciliter la transmission au sein du couple

L’abattement entre époux et partenaires de PACS est également un élément clé de la planification successorale. Il permet de faciliter la transmission de patrimoine au sein du couple, en réduisant les droits de donation lors d’une donation entre conjoints. Analysons les détails de cet abattement et ses particularités. Utilisez cet abattement pour améliorer votre **planification successorale**.

• L’abattement s’élève à 80 724 € (montant en vigueur en 2024).
• Il s’applique aux donations entre époux mariés ou partenaires liés par un PACS.
• Les conditions d’application sont simples : il suffit d’être marié ou pacsé.

L’abattement entre époux et partenaires de PACS est inférieur à celui entre parents et enfants (100 000 €). Néanmoins, il représente un avantage fiscal significatif pour la transmission de patrimoine au sein du couple. Il est essentiel de noter que les couples mariés sous le régime de la communauté universelle sont soumis à des règles spécifiques en matière de succession. Pour en savoir plus, consultez un **notaire donation**.

Un cas particulier est celui des couples remariés ou ayant des enfants issus de différentes unions. Dans ce cas, il est primordial d’anticiper les conséquences fiscales et successorales des donations, afin de ne pas léser les intérêts de certains héritiers. La consultation d’un notaire est fortement recommandée pour une **transmission de patrimoine fiscalité** équilibrée.

Abattement entre frères et sœurs : une aide précieuse dans certaines situations familiales

L’abattement entre frères et sœurs est moins conséquent en termes de montant, mais il peut être très utile dans certaines configurations familiales. Il permet de réduire les droits de donation lors d’une transmission de patrimoine entre frères et sœurs. Découvrons les conditions d’application de cet abattement et son impact sur votre **donation succession**.

• L’abattement s’élève à 15 932 € (montant en vigueur en 2024).
• Il s’applique aux donations entre frères et sœurs.
• Une condition supplémentaire est requise : le donataire (celui qui reçoit la donation) doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps et ne pas avoir d’enfant ou d’ascendant direct vivant, ou être handicapé.

Cette condition supplémentaire est un élément clé de l’application de l’abattement entre frères et sœurs. Si le donataire a des enfants ou des parents vivants, l’abattement ne s’applique pas, sauf s’il est handicapé. L’impact de cette condition sur la stratégie de transmission est donc non négligeable.

Cet abattement peut être particulièrement pertinent dans les familles où un frère ou une sœur a besoin d’une aide financière et ne bénéficie pas d’autres sources de revenus. Il permet de lui transmettre une somme d’argent en réduisant les **impôts donation**.

Abattement en faveur des personnes handicapées : protéger les plus vulnérables

L’abattement en faveur des personnes handicapées est un abattement spécifique qui vise à protéger les personnes vulnérables et à faciliter leur transmission de patrimoine. Il est cumulable avec les autres abattements et peut donc représenter un avantage fiscal conséquent. Analysons les conditions d’application de cet abattement et son importance dans le cadre de la **donation succession**.

• L’abattement s’élève à 159 325 € (montant en vigueur en 2024).
• Il est cumulable avec les autres abattements (par exemple, l’abattement parent/enfant).
• Les conditions d’application sont les suivantes : le donataire (celui qui reçoit la donation) doit être reconnu handicapé.

La définition de l’invalidité est un élément crucial pour l’application de cet abattement. Il est impératif de justifier de l’invalidité du donataire par des documents officiels. La reconnaissance du handicap doit être établie par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Cet abattement est un outil essentiel pour protéger les personnes handicapées et leur assurer une sécurité financière. Il permet de réduire les **droits de donation** de manière significative.

Abattements spécifiques : Petits-Enfants et donations d’entreprises

Outre les abattements principaux que nous avons décrits, il existe d’autres abattements spécifiques qui peuvent s’appliquer dans certaines situations. Ces abattements concernent notamment les petits-enfants et les donations d’entreprises. Il est important de les connaître pour optimiser au maximum la transmission de patrimoine et minimiser les **impôts donation**.

• Abattement en faveur des petits-enfants (31 865 €) : conditions spécifiques et intérêt de la donation-partage transgénérationnelle. Cet abattement s’applique lorsque les parents du petit-enfant sont décédés.
• Abattement en faveur d’autres personnes : nécessité d’un lien particulier avec le donateur (lien de parenté éloigné, etc.). Cet abattement est moins courant et s’applique dans des situations spécifiques.

Un cas particulier est celui de la donation d’entreprises. Il existe des abattements spécifiques aux donations d’entreprises, notamment le Pacte Dutreil, qui permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de donation. Toutefois, ce dispositif est complexe et nécessite de respecter des conditions strictes. Il est vivement conseillé de se renseigner auprès d’un professionnel pour en bénéficier et optimiser votre **transmission patrimoine fiscalité**.

Conditions générales d’application des abattements : les points essentiels

L’application des abattements prévus par l’article 790 du CGI est soumise à certaines conditions générales. Il est essentiel de les connaître pour éviter les erreurs et optimiser la transmission de patrimoine. Ces conditions concernent notamment les exigences formalistes, la prise en compte des donations antérieures et la combinaison des abattements.

Exigences formalistes : respecter les règles pour valider les abattements

Pour que les abattements soient valables, il est indispensable de respecter certaines formalités administratives. Le non-respect de ces formalités peut entraîner la remise en cause des abattements et le paiement de droits de donation supplémentaires. Le respect de ces formalités est une des missions principales du **notaire donation**.

• Nécessité d’un acte notarié pour certaines donations (notamment immobilières). Les donations immobilières doivent obligatoirement être réalisées devant notaire.
• Obligations déclaratives (formulaire 2735). Il est nécessaire de déclarer les donations à l’administration fiscale à l’aide du formulaire 2735.
• Sanctions en cas de non-respect des formalités. Le non-respect des formalités peut entraîner des pénalités financières.

Prise en compte des donations antérieures : la règle du rappel fiscal

L’administration fiscale prend en compte les donations antérieures pour le calcul des droits de donation. Cela signifie que les abattements déjà utilisés sont déduits des abattements disponibles. Il faut donc bien gérer ses donations dans le temps. La **planification successorale** joue ici un rôle clé.

• Règle du « rappel fiscal » : les donations antérieures sont prises en compte pour le calcul des droits. L’administration fiscale « rappelle » les donations antérieures pour calculer le montant des droits de donation à payer.
• Impact sur la stratégie de transmission à long terme. Il est important de tenir compte des donations antérieures pour planifier la transmission de patrimoine à long terme et optimiser votre **donation succession**.

Par exemple, si vous avez déjà donné 50 000 € à votre enfant il y a 10 ans, il ne vous reste plus que 50 000 € d’abattement disponible (sur les 100 000 € initiaux) pour les donations futures. Il faut donc bien anticiper les conséquences du rappel fiscal et anticiper votre **planification successorale**.

Combinaison des abattements : maximiser les avantages fiscaux

Il est possible de cumuler certains abattements, ce qui permet d’optimiser la transmission de patrimoine. Par exemple, l’abattement parent/enfant peut être cumulé avec l’abattement personne handicapée. Cette combinaison est particulièrement avantageuse pour réduire les **droits de donation**.

• Possibilité de cumuler certains abattements (exemple : abattement parent/enfant et abattement personne handicapée).
• Ordre d’imputation des abattements. Il existe un ordre d’imputation des abattements, qu’il faut respecter pour optimiser la donation.

Il est fortement conseillé de consulter un notaire pour optimiser la combinaison des abattements et minimiser les droits de donation. Un notaire peut vous aider à choisir la stratégie de donation la plus adaptée à votre situation et à votre **transmission patrimoine fiscalité**.

Cas particuliers : donations indirectes et donations déguisées

Il est important d’être vigilant quant aux donations indirectes et aux donations déguisées, qui peuvent être requalifiées par l’administration fiscale et entraîner des sanctions financières. Ces situations peuvent survenir lors d’une **donation succession** mal préparée.

• Définition et risque de requalification par l’administration fiscale. Les donations indirectes et déguisées sont des donations qui ne sont pas déclarées comme telles et qui peuvent être requalifiées par l’administration fiscale.
• Conséquences fiscales et sanctions. La requalification d’une donation peut entraîner le paiement de droits de donation supplémentaires et des pénalités financières.
• Importance d’une déclaration transparente et de conseils juridiques. Il est impératif de déclarer les donations de manière transparente et de consulter un professionnel du droit fiscal pour éviter les problèmes.

Il est crucial de consulter un professionnel du droit fiscal pour vous assurer que vos donations sont conformes à la loi et éviter les mauvaises surprises. La transparence est la meilleure garantie pour éviter les problèmes avec l’administration fiscale et réussir votre **planification successorale**.

Donations avec usufruit : une stratégie à étudier avec attention

La donation avec réserve d’usufruit est une technique qui consiste à donner la nue-propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus. Cette stratégie permet de réduire les droits de donation, car ils sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété, qui est inférieure à la valeur totale du bien. Toutefois, il est important de bien évaluer les conséquences fiscales de cette opération, notamment au moment du décès de l’usufruitier. Il est donc conseillé de consulter un **notaire donation** pour étudier cette option.

Impact des régimes matrimoniaux sur les donations

Le régime matrimonial choisi par les époux a un impact significatif sur les donations. En effet, selon le régime matrimonial, les biens donnés peuvent être considérés comme des biens propres ou des biens communs, ce qui influence le calcul des droits de donation et la transmission du patrimoine. Il est donc essentiel de prendre en compte son régime matrimonial lors de la planification des donations. Un **notaire donation** pourra vous conseiller sur les meilleures options en fonction de votre situation.

Impact des abattements sur la planification successorale : des économies substantielles

Les abattements sur les droits de donation ont un impact significatif sur la planification successorale. Ils permettent de transmettre une partie de son patrimoine à ses proches en réduisant les droits de donation, ce qui peut représenter une économie importante. Il est donc essentiel de bien les connaître et de les utiliser à bon escient. Cette optimisation passe par une bonne **planification successorale**.

Stratégies de donation optimisées : étaler, partager, anticiper

Il existe différentes stratégies de donation qui permettent d’optimiser la transmission de patrimoine en utilisant les abattements prévus par l’article 790 du CGI. Ces stratégies consistent notamment à étaler les donations dans le temps et à anticiper la succession. Suivez les conseils d’un **notaire donation**.

• Donation graduelle : étaler les donations dans le temps pour profiter des renouvellements d’abattement.
• Donation-partage : anticiper la succession et éviter les conflits familiaux lors de la **donation succession**.
• Importance de la consultation d’un notaire et d’un conseiller financier. Ces professionnels peuvent vous aider à choisir la stratégie de donation la plus adaptée à votre situation et à réduire vos **impôts donation**.

Simulation et calcul des droits de donation : un exemple concret

Il est possible de simuler le calcul des droits de donation en tenant compte des abattements. Cela permet d’avoir une idée précise du montant des droits à payer et d’optimiser la transmission de patrimoine. Il existe des simulateurs en ligne pour vous aider, mais un **notaire donation** reste le meilleur conseiller.

Prenons l’exemple de Madame Dupont, qui souhaite donner 150 000 € à son fils unique. Grâce à l’abattement de 100 000 € applicable entre parents et enfants, seuls 50 000 € seront soumis aux droits de donation. Sans cet abattement, l’intégralité de la somme aurait été taxée. Il est important de noter que ce calcul ne prend pas en compte d’éventuelles donations antérieures qui pourraient impacter le montant de l’abattement disponible et la **planification successorale** globale.

Coordination avec les autres mécanismes de transmission : Assurance-Vie et testament

Les donations ne sont pas les seuls mécanismes de transmission de patrimoine. Il est important de les coordonner avec les autres outils, tels que l’assurance-vie et le testament, pour optimiser la transmission. Cette coordination est un élément clé d’une bonne **planification successorale**.

• Assurance-vie : l’assurance-vie peut être un outil complémentaire pour transmettre un capital à ses proches, en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.
• Testament : il est important de rédiger un testament pour compléter les donations antérieures et préciser ses volontés, en tenant compte de la **donation succession**.
• Régimes matrimoniaux : le régime matrimonial a un impact important sur la stratégie de transmission. Il faut donc bien le choisir en fonction de sa situation personnelle.

Évolutions législatives et jurisprudentielles : un droit en mouvement

Le droit fiscal est en constante évolution. Il est donc important de se tenir informé des dernières modifications législatives et des décisions de justice concernant l’**article 790 CGI**.

Historique des modifications de l’article 790 du CGI

L’article 790 du CGI a subi plusieurs modifications au cours des dernières années. Ces modifications ont notamment concerné le montant des abattements et les conditions d’application. Par exemple, la loi n°2012-958 du 16 août 2012 a ramené le délai de rappel fiscal de 10 à 15 ans [4] , affectant ainsi la planification des donations et la **transmission patrimoine fiscalité**.

Jurisprudence récente

Les tribunaux rendent régulièrement des décisions concernant l’application de l’article 790 du CGI. Ces décisions permettent de préciser l’interprétation de la loi et d’en connaître les limites. La jurisprudence peut parfois nuancer ou préciser l’application des textes légaux.

Perspectives d’avenir

Il est possible que l’article 790 du CGI soit modifié à l’avenir. Il est donc important de se tenir informé des projets de loi et des débats parlementaires pour anticiper les conséquences de ces modifications sur la transmission de patrimoine et la **donation succession**.

Informations clés sur les abattements : récapitulatif

Type d’Abattement	Montant (2024)	Conditions d’Application
Parents et Enfants	100 000 €	Lien de parenté direct
Époux et Partenaires de PACS	80 724 €	Mariage ou PACS
Frères et Sœurs	15 932 €	Absence d’enfant ou d’ascendant direct, ou handicap du donataire
Personnes Handicapées	159 325 €	Reconnaissance du handicap

Droits de donation après abattement : barème indicatif (2024)

Tranche de la part taxable (€)	Taux d’imposition (%)
Jusqu’à 8 072	5
Entre 8 072 et 12 109	10
Entre 12 109 et 15 932	15
Entre 15 932 et 552 324	20
Entre 552 324 et 902 838	30
Entre 902 838 et 1 805 677	40
Au-delà de 1 805 677	45

Conseils d’un expert pour une transmission réussie

La connaissance et l’utilisation judicieuse des abattements de l’**article 790 CGI** sont des outils essentiels pour une transmission de patrimoine réussie et optimisée. Une planification attentive, combinée à l’expertise de professionnels qualifiés, tels qu’un notaire spécialisé en **donation succession**, vous permettra de préserver et de valoriser votre patrimoine familial pour les générations futures. N’hésitez pas à consulter le site officiel de l’administration fiscale pour plus d’informations : impots.gouv.fr . Pour une analyse personnalisée de votre situation, rapprochez-vous d’un **notaire donation**.

[1] Code Général des Impôts, Article 790.

[2] Voir la documentation officielle de l’administration fiscale sur le site impots.gouv.fr.

[3] Loi n°2012-958 du 16 août 2012, article X.

[4] Consulter le texte de loi intégral sur legifrance.gouv.fr.